CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Plants Bio.com marque de la S.A.R.L DU TILLEUL au capital de ……. €

Les présentes conditions de vente régissent les rapports entre la SARL du Tilleul propriétaire de la marque « Les Plants Bio.com » producteurs de plants potagers, agréées par les organismes officiels français, et leurs clients professionnels.

I - PREAMBULE :

En application de la loi n° 98-389 du 19 Mai 1998, et conformément aux dispositions de l'article 17, nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s'appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes auprès des arboriculteurs, horticulteurs, maraîchers, producteurs de fruits, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs....

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière de l'acheteur aux conditions de vente figurant au catalogue « Les plants bio.com » ou sur tous autres documents commerciaux.

II - COMMANDES :

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par « Les plants bio.com » , en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production.

Il en sera de même dans le cas où « Les plants bio.com » sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production.

L'acheteur aura le droit d'annuler sa commande en cas de report, ou le solde à livrer, en cas de fractionnement, en le faisant explicitement connaître dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de livraison, par lettre recommandée au vendeur.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

III - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les tarifs indiqués sur le site « Les Plants Bio.com » s'entendent hors taxes départ de notre lieu de production et, sauf stipulation contraire, pour un paiement sécurisé par carte bancaire lors de la commande de la marchandise passée directement sure le site « Les Plants Bio.com ».

Une facture de la commande sera accessible et pourra être édité, celle-ci sera libellé avec les informations qui auront été renseignée dans la rubrique « Information facturation » du site « Les Plants Bio.com ».

Les prix indiqué sur le site « Les plants bio.com » sont ceux du dernier tarif en vigueur.

Pour les raisons stipulées à l'article II, les prix annoncés pourront alors faire l'objet d'une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant la livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en tous les cas, dès que les circonstances le permettront.

L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans le délai de 5 jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au « Les plants bio.com »

Passé ce délai l'acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix. Les modalités de paiement, de livraison ou de marché intervenues entre l'acheteur et tout intermédiaire ne sont pas opposables au « Les plants bio.com ».

La livraison est considérée accomplie lorsque l'acheteur a été avisé que la marchandise était prête à l'expédition.


IV - EXPEDITION :

La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport.

Si la durée du voyage, ou la détérioration des colis, a affecté les marchandises, l'acheteur aura le devoir, soit d'accepter la livraison en faisant les réserves d'usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille.

L'acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison, en aviser par lettre recommandée, d'une part le vendeur et d'autre part l'entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l'accord préalable « Les plants bio.com » .


V - DELAIS DE RECLAMATION :

Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 48 heures suivant l'arrivée de la marchandise.

Toute réclamation dûment motivée doit être adressée au « Les plants bio.com » dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception.

VI - GARANTIES :

Conformément aux dispositions de l'article 12, §4 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, « Les plants bio.com » garantit à l'acheteur la fourniture d'une marchandise loyale, saine et marchande.

Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés à l'arrivée, des facteurs difficiles ou impossible à apprécier ou prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l'environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales.

En conséquent, la reprise des végétaux, leur comportement et les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés« Les plants bio.com » ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions.

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité « Les plants bio.com » , en cas d'erreur ou vice reconnu et/ou établi, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d'authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

« Les plants bio.com » n'ayant aucunement la maîtrise des semences, ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, à raison notamment d'un quelconque vice ou défaut affectant les semences.

Il est par suite formellement convenu que notre « Les plants bio.com » sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés des productions vendues.

Le présent marché sera réalisé aux risques et périls de l'acheteur professionnel qui de surcroît étant parfois amené à imposer, en toute connaissance de cause, « Les plants bio.com » , un choix de variétés, ne pourra en conséquence se plaindre des vices cachés pouvant affecter la production vendue.


VII - RESERVE DE PROPRIETE :

Nous nous réservons expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente sera résolue de plein droit si bon nous semble et les produits, en l'état où ils se trouveront, devront nous être restitués immédiatement, les frais de restitution restant à la charge de l'acheteur.

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé.

Les échéances du prix de vente ayant fait l'objet du règlement par l'acheteur avant reprise des marchandises nous resteront acquises à titre de dédommagement forfaitaire.

Nonobstant le fait que les marchandises restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix, l'acheteur en devient responsable dès la livraison, le transfert de la possession entraînant celui des risques.

L'acheteur s'engage donc à souscrire auprès de la compagnie d'assurances de son choix un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, de vol, ou de destruction des marchandises vendues.

L'acheteur ne peut revendre les marchandises qu'après complet paiement de leur prix d'achat.

Si la vente a lieu avant l'expiration du délai de paiement du solde du prix, elle entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigible l'intégralité du prix d'achat.

Si la marchandise a été plantée nous pourrons revendiquer une indemnisation sur le prix de la récolte.

IX - JURIDICTION :

En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seul le Tribunal de Commerce de de Tarascon sera compétent. Les présentes conditions de vente sont déposées par le SYNDICAT FRANÇAIS DES PRODUCTEURS DE PLANTS POTAGERS – 4 bis rue de Clery 75002 PARIS -, auprès du GREFFE du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, sur le Registre des Usages et Conditions de Vente ouvert près le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.